L’an deux mil dix, le vingt deux juillet, à vingt heures trente, le conseil municipal dûment convoqué en date du quinze juillet, s’est réuni sous la présidence de Mr Alain TONDEREAU, Maire.

 

Présents : Mr TONDEREAU, Mr GOUSSEAU, Mme AUGÉ, Mme FRAIN, Mr DEQUOY, Mr RUET, Mr GENTIL, Mme CHAILLEUX, Mme QUANTIN, Mr GIOT, Mme BAIVIER, Mme JEANNERET-BEAUFILS

Absents excusés :        Mr HORDÉ a donné procuration à Mr GOUSSEAU.

                                   Mr SAUVÉ a donné procuration à Mme FRAIN.

Secrétaire de séance : Mme FRAIN

Ordre du Jour :    ► Achat de nouvelles signalétiques

► Projet d’extension du lagunage

► Proposition technique et financière de BURGEAP (bureau d’étude technique)

► Réhabilitation de 8 tampons – rue de Touraine

► Taxe forfaitaire sur la vente de terrains devenus constructibles

► Transfert de compétences « Cœur de Villages » à la Communauté de Communes

► Convention pour la bibliothèque

► Affaires diverses.

 

 

Monsieur le Maire ouvre la séance. Il donne lecture du procès-verbal de la précédente réunion de conseil municipal qui a eu lieu le 10 juin 2010. Il demande aux membres présents de se prononcer sur le contenu de ce procès-verbal. Les membres présents approuvent à l’unanimité le procès-verbal de séance.

 

 

Monsieur le Maire demande qu’un point soit rajouté à l’ordre du jour :

► Mode de financement pour le restaurant scolaire.

Les membres présents acceptent à l’unanimité.

 

 

 

v  Marché :

Quatre panneaux vont être installés :

- 2 « limitation de vitesse à 50 km/h » aux entrées du lieu-dit

- 2 « fin de limitation de vitesse à 50 km/h » aux sorties du lieu-dit.

 

v  Ecole privée :

Des problèmes de stationnement se posent au moment de la rentrée et de la sortie de classe. Des courriers avaient été adressés à l’école et aux parents d’élèves afin de les inciter à ne plus stationner aux endroits dangereux. Cette action n’ayant pas eu beaucoup d’impact, il est donc prévu de mettre un sens interdit, sauf riverains et livraison, mais également d’installer des bornes pour piéton. Des panneaux « attention enfants » et « école » vont également être installés.

 

v  Piscine :

Une barrière qui avait été cassée sera remplacée.

 

v  Salle des fêtes :

La plaque « salle des fêtes » apposée sur la façade étant abimée par le soleil, celle-ci sera remplacée.

 

v  Place de l’Hôtel de Ville jusqu’à la maison des associations :

Des bornes en plastique vont être installées sur le bord du trottoir car des véhicules s’y garent régulièrement, gênant dangereusement la visibilité au niveau du stop.

 

v  Mairie :

Trois balises en fonte escamotables vont être installées devant la porte de la mairie. Celles-ci seront utilisées afin d’interdire le stationnement devant la mairie lors des mariages.

 

Le devis de Signaux Girod pout toutes ces nouvelles signalétiques s’élève à 3 187,63 € TTC.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’accepter le devis de la société Signaux Girod pour un montant de 3 187,63 € TTC.

 

 

 

Monsieur le Maire rappelle les termes de la réunion du 18 juin dernier avec M. André JAUME du cabinet d’études « Label Eau et Ingénierie » du Mans (72), par lesquels la capacité actuelle du lagunage de 1 260 équivalent/habitants, pour tenir compte des besoins futurs d’urbanisation, peut être portée à 2 260 équivalent/habitants par une extension sur les 1,6 ha de réserve foncière située dans le prolongement du lagunage existant.

 

Dans un premier temps, un dossier de déclaration d’étude d’incidence doit être déposé auprès des services de l’eau de la DDT dans le cadre de la « Loi sur l’Eau », pour savoir s’il n’y a pas d’opposition de principe à une extension du lagunage actuel et obtenir les autorisations administratives nécessaires. S’il n’y a pas d’opposition à l’étude d’impact, les travaux pourraient être réalisables en 2011. La proposition du bureau d’études Label Eau et Ingénierie concernant la phase de réalisation de l’étude d’incidence du futur lagunage et du suivi du dépôt de dossier de déclaration auprès du service de l’eau de la DDT se monte à 2 685 € HT, plus une tranche optionnelle de 1 950 € HT. En termes d’aide, l’étude d’incidence pourrait être subventionnée par l’Agence de l’Eau à hauteur de 50% et les travaux au taux de 30%.

 

Monsieur le Maire propose à l’assemblée, afin d’entamer le projet d’extension du lagunage, que soit lancée l’étude d’incidence et que soit retenue la proposition du bureau d’études Label Eau et Ingénierie.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres votants, décide que soit entamés la procédure d’étude d’incidence et dépôt du dossier de déclaration Loi sur l’Eau pour le projet d’extension du lagunage et de retenir la proposition du bureau d’études Label Eau et Ingénierie ; et autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives au dossier.

 

 

 

La société BURGEAP, bureau d’étude technique, a fait une proposition technique et financière s’élevant à 3 950€ HT pour conduire l’opération de dépollution du Clos du Moulin (dépollution : 85 000€).

L’offre de BURGEAP reste pour le moment sans suite, il est préféré la recherche d’un lotisseur qui prendrait en charge la dépollution si celle-ci est nécessaire.

 

 

 

8 tampons d’assainissement qui se situent rue de Touraine sont désolidarisés ce qui entraîne des nuisances sonores pour les habitations proches lors du passage des voitures.

Un devis a été demandé à la SARL SARC (Service d’Assainissement et de Réhabilitation des Canalisations) qui a fait une proposition de 6 318 € TTC pour les 8 tampons.

Il est décidé d’étudier ce cas plus en détails en commission voirie.

 

 

 

Le Maire expose à l’Assemblée que l’article 1529 du Code Général des Impôts permet aux communes d’instituer une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d’urbanisme dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l’urbanisation.

Cette taxe ne s’applique pas :

®       aux terrains qui constituent les dépendances immédiates et nécessaires de l’habitation principale du cédant, à la condition que la cession intervienne simultanément avec celle desdits immeubles ;

®       aux terrains dont une déclaration d’utilité publique a été prononcée en vue d’une expropriation, à condition qu’il soit procédé au remploi de l’intégralité de l’indemnité par l’acquisition, la construction, la reconstruction ou l’agrandissement d’un ou de plusieurs immeubles dans un délai de douze mois à compter de la date de perception de l’indemnité ;

®       aux terrains qui sont échangés dans le cadre d’opérations de remembrement ;

®       aux terrains dont le prix de cession est inférieur ou égal à 15 000 euros ;

®       aux terrains qui sont cédés avant le 31 décembre 2011 à un organisme d’habitations à loyer modéré, à une société d’économie mixte gérant des logements sociaux, à l’association mentionnée à l’article L . 313-34 du code de la construction et de l’habitation, aux sociétés civiles immobilières dont cette association détient la majorité des parts pour les logements visés au 4 de l’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation ou à un organisme bénéficiant de l’agrément relatif à la maîtrise d’ouvrage prévu à l’article L. 365-2 du code de la construction et de l’habitation.

®       aux terrains qui sont cédés avant le 31 décembre 2011 à une collectivité territoriale, à un établissement public de coopération intercommunale compétent ou à un établissement public foncier mentionné aux articles L. 321-1 et L. 324-1 du code de l’urbanisme en vue de leur cession à l’un des organismes mentionnés à l’alinéa précédent

®       aux cessions portant sur des terrains qui sont classés en terrains constructibles depuis plus de dix-huit ans ;

®       lorsque le prix de cession du terrain, défini à l’article 150 VA, est inférieur au prix d’acquisition, effectivement acquitté par le cédant et tel qu’il a été stipulé dans l’acte de cession, majoré d’un montant égal à 200 % de ce prix.

 

La taxe est assise sur un montant égal au prix de cession du terrain diminué du prix d’acquisition stipulé dans les actes, actualisé en fonction du dernier indice du prix à la consommation. En l’absence d’éléments de référence, la taxe est assise sur les deux tiers du prix de cession défini au même article.

La taxe est égale à 10 % de ce montant. Elle est exigible lors de la première cession à titre onéreux du terrain intervenue après son classement en terrain constructible. Elle est due par le cédant.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité l’institution sur le territoire de la commune de la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles.

 

 

 

Le Conseil Communautaire du 8 juin 2010 a approuvé le transfert de compétence Cœur de Village. La prise de compétence par la Communauté de Communes Beauce Val de Cisse permet d’augmenter le taux de subvention allouée. Ainsi, le taux initial de 40% est revalorisé à 60% par la Région.

 

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’accepter le transfert de cette nouvelle compétence rédigé comme suit :

« Aménagement des espaces publics des opérations « Cœur de Village » (y compris la dissimulation des réseaux) dans le cadre des projets soutenus par le Conseil Régional du Centre.

La Communauté de Communes ne prend pas la compétence « logements sociaux ».

Les communes verseront une participation correspondant au reliquat des travaux (déduction faite des subventions et du FCTVA perçues par la Communauté de Communes). »

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité ce nouveau transfert de compétence.

 

 

 

 

Dans le cadre du partenariat relatif à la bibliothèque entre le Conseil Général par l’intermédiaire de la Direction de la Lecture Publique et la commune d’Herbault, des conventions actualisées ont été proposées afin que subsistent l’obtention de subvention et les services de prêt de documents.

 

3 points sont à corriger afin de respecter les exigences des conventions, à savoir :

®       La bibliothèque doit être ouverte au moins 6 heures par semaine. Les nouveaux horaires seront donc les suivants : mercredi de 15h à 18h et samedi de 9h à 12h.

®       La commune doit allouer à la bibliothèque une somme minimale de 1 939€ (calcul basé sur le nombre d’habitants), montant ne devant être utilisé que pour l’achat de livres, CD ou DVD.

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité d’augmenter sa participation (actuellement 1 318 €)

®       La surface de la bibliothèque est insuffisante : il manque 10m² (la norme est de 0,07 m²/habitant). Sur ce point, le Conseil Général accorde un délai de 2 ans afin de trouver une solution.

 

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’accepter les conventions suivantes :

®       convention relative à la création et au développement d’une bibliothèque associée à un réseau de lecture publique,

®       convention tripartite relative à la desserte dans un réseau de lecture publique,

®       avenant n°1 à la convention tripartite relative à la desserte dans un réseau de lecture publique,

®       convention de prêt de films – bibliothèque ayant signé une convention « création et fonctionnement » avec le Conseil Général,

®       convention de prêt de documents sonores – bibliothèque municipale ayant signé une convention « création et fonctionnement » avec le Conseil Général.

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’accepter ces nouvelles conventions.

 

 

 

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet de mise aux normes et d’agrandissement de la cantine scolaire.

 

v  Ligne de trésorerie

Le Conseil Municipal décide de demander à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France, aux conditions de taux de l’Institution en vigueur à la date de l’établissement des contrats, l’attribution d’une ligne de crédit de 300 000 euros pour 12 mois au taux variable de l’EONIA plus une marge de 0,50% soit 1,056% à ce jour. Frais de tirage : offerts. Commission d’engagement de 0,08%.

 

v  Emprunt

Le Conseil Municipal décide de demander à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France, aux conditions de taux de l’Institution en vigueur à la date de l’établissement des contrats, l’attribution d’un prêt à moyen terme de 200 000 euros pour 15 ans, au taux fixe de 3,31% en échéances constantes annuelles. Frais de dossier : 150 euros.

 

Le Conseil Municipal prend l’engagement, au nom de la commune, d’inscrire en priorité chaque année en dépenses obligatoires à son budget les sommes nécessaires au remboursement des échéances.

Le Conseil municipal prend l’engagement pendant toute la durée du prêt, de créer et de mettre en recouvrement les impositions nécessaires pour assurer le paiement des dites échéances.

 

Le Conseil Municipal confère toutes les délégations utiles à Monsieur le Maire pour la réalisation de l’emprunt, la signature des contrats de prêt à passer avec le Prêteur et l’acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y sont insérées.

 

 

 

Concernant le remplacement des fenêtres de l’école maternelle, le devis de la SARL Lardillier-Dabin avait déjà été accepté lors de la réunion du conseil municipal du 12 mai 2010 à condition que la pose et la repose des stores soient inclues. Le devis ne comprenant pas ces prestations, il a été réévalué à 14 119 € TTC.

De plus, les stores se baissant actuellement par un système de ficelle, des manivelles vont être installées par l’entreprise Bourguoin pour un montant de 1 596,66 € TTC pour les 10 fenêtres.

 

 

 

Afin d’être en mesure de pouvoir régler un achat de mobilier non prévu au budget primitif communal, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide les ouvertures et virements de crédits nécessaires suivants :

®     article 21316 :             - 500 €

®     article 2184 :               + 500 €

 

 

 

Conformément aux dispositions de l’article 1561-3-b du Code Général des Impôts, le Conseil Municipal peut, par délibération, décider que les manifestations sportives organisées sur le territoire de la Commune bénéficient de l’exonération de la taxe sur les spectacles.

 

Monsieur le Maire propose d’appliquer cette disposition à l’ensemble des manifestations sportives pour l’année 2010.

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’instituer une exonération générale et totale pour les manifestations sportives pour l’année 2010.

 

 

 

Concernant l’éclairage au lieu-dit « Marché », deux devis pour l’installation de 2 points lumineux et d’une armoire de comptage ont été demandés. La proposition d’ETDE s’élève à 2 437,68 € TTC.

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à la majorité (13 pour, 1 abstention) d’installer l’éclairage au lieu-dit « Marché » et de retenir l’entreprise ETDE pour l’installer.

 

 

 

La prochaine réunion de Conseil Municipal aura lieu le Jeudi 2 septembre 2010 à 20h30.